REGULARISATION

 
// Mettre un bien en conformité //
 
Effectuer des travaux sans permis d'urbanisme est un acte qui constitue une infraction grave

 

En cas de constatation, les sanctions peuvent être lourdes:

 

  • la remise en état des lieux ou la cessation de l’utilisation abusive ;

  • l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement ;

  • le paiement d’une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction.

 

L'infraction urbanistique peut aussi être une source d'ennuis car elle engendre des problèmes lors de la vente du bien.

 

Afin de mettre un terme à l'infraction, la procédure la plus courante est la demande de régularisation.

 

Cette demande doit être introduite auprès du service urbanisme de la commune dans laquelle est implanté le bien. 

 

Dans la plus grande majorité des cas, le permis de régularisation doit être introduit par un architecte qui réalisera pour vous les plans complets de la situation et complétera le dossier administratif.

 

C'est ici que notre agence intervient !

 

En nous contactant dès la constatation de l'infraction ou au moment de la vente de votre bien, nous pourrons trouver ensemble les solutions les plus adéquates afin que vos projets puissent se réaliser sans encombre et surtout à moindres coûts !